Conditions générales de vente — Abonnement Commerçant

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :

• INCANTIX SARLU, capital 1 000 000 FCFA, RCCM CI-ABJ-03-2026-B13-05684, IDU CI-2026-0060363 N, siège : Abidjan, Treichville, Avenue 21, Rue 39B, Lot 590, Section DL, Côte d'Ivoire, éditrice de la plateforme Vique (« Vique ») ;
• et tout professionnel qui souscrit un abonnement pour exploiter une Vitrine (le « Commerçant »).

Elles définissent les conditions de l'abonnement à Vique et les conditions dans lesquelles Vique encaisse, pour le compte du Commerçant, les paiements en ligne de ses Acheteurs. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (les « CGU »), dont les définitions s'appliquent.

Le Commerçant agit pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes CGV relèvent donc des relations entre professionnels (Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général).

2. Essai gratuit

Tout nouveau Commerçant bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création de sa boutique, sans communication de moyen de paiement.

À la fin de l'essai, la Vitrine reste accessible au Commerçant mais certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou suspendues tant qu'aucune formule payante n'est souscrite. Le Commerçant est prévenu dans l'application avant la fin de l'essai.

3. Formules et prix

Les formules d'abonnement, leurs prix, leur périodicité et leurs limites (nombre de produits, quotas, options de mise en avant…) sont celles affichées dans le tableau de bord Vique et sur la page Tarifs au jour de la souscription.

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), [hors taxes / toutes taxes comprises — à confirmer selon le régime fiscal d'INCANTIX].

Options payantes. Vique peut proposer des options ponctuelles (mises en avant, « boosts », quotas supplémentaires). Leur prix et leur durée sont indiqués avant l'achat.

Évolution des prix. Vique peut faire évoluer ses prix. Le nouveau prix s'applique à la période d'abonnement suivante, après information du Commerçant au moins trente (30) jours à l'avance. Le Commerçant qui refuse peut résilier avant l'échéance.

4. Paiement de l'abonnement

L'abonnement et les options se paient d'avance, par mobile money ou par carte, via le prestataire de paiement agréé CinetPay [et/ou tout autre moyen proposé dans l'application]. Vique n'a jamais accès aux codes secrets ni aux données complètes de carte du Commerçant.

Une facture est mise à disposition du Commerçant pour chaque paiement.

Défaut de paiement. À défaut de paiement à l'échéance, Vique peut, après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours, limiter les fonctionnalités de la Vitrine, puis la suspendre. Les sommes encaissées pour le compte du Commerçant restent dues à celui-ci et lui sont reversées conformément à l'article 6.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle pour une durée identique, sauf résiliation par le Commerçant avant l'échéance, depuis l'application ou par e-mail à support@incantix.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Toute période commencée est due et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata, sauf manquement de Vique à ses obligations.

Vique peut résilier l'abonnement :

• avec un préavis de trente (30) jours, sans motif ;
• sans préavis, en cas de manquement grave du Commerçant aux CGU ou aux présentes CGV (fraude, produits interdits, usurpation d'identité, impayés répétés).

6. Encaissement des paiements en ligne (Wave)

6.1 Mandat d'encaissement

En activant le paiement en ligne sur sa Vitrine, le Commerçant donne mandat à INCANTIX de recevoir, en son nom et pour son compte, les paiements effectués par ses Acheteurs via Wave, par l'intermédiaire de [Wave Business / CinetPay — à préciser], prestataire de services de paiement agréé.

Les sommes ainsi reçues appartiennent au Commerçant. INCANTIX les enregistre au crédit d'un solde propre à chaque Commerçant, consultable à tout moment dans l'application (« Paiements Wave » : total encaissé, déjà reversé, solde disponible).

Le paiement par l'Acheteur entre les mains d'INCANTIX vaut paiement au Commerçant et libère l'Acheteur de son obligation de payer.

6.2 Numéro de reversement

Pour recevoir ses fonds, le Commerçant renseigne un numéro Wave de reversement et le nom de son titulaire. Il est seul responsable de l'exactitude de ces informations. Un reversement effectué sur le numéro renseigné par le Commerçant est libératoire pour INCANTIX ; un envoi sur un numéro erroné ne peut pas être récupéré par Vique.

Toute modification du numéro peut être soumise à une vérification d'identité et entraîner un délai de sécurité avant le retrait suivant.

6.3 Retraits

Le Commerçant demande le retrait de tout ou partie de son solde disponible depuis l'application, à partir d'un montant minimum indiqué dans l'application (2 500 FCFA à la date de la présente version).

Après réconciliation des paiements, les fonds sont envoyés sur le numéro de reversement dans un délai maximum de 24 heures à compter de la demande, sauf vérification en cours au titre de l'article 6.5. Le Commerçant suit chaque demande dans l'application (demande reçue, réconciliation, envoi) et peut l'annuler tant que l'envoi n'a pas eu lieu.

6.4 Frais

Vique ne prélève aucune commission sur les ventes du Commerçant. Seuls les frais facturés par l'opérateur de paiement sur chaque encaissement et/ou reversement s'appliquent ; ils sont [déduits du montant reversé — à confirmer]. Le détail des frais appliqués figure dans l'historique de chaque paiement.

6.5 Vérifications, litiges et remboursements

INCANTIX peut suspendre temporairement un retrait en cas de soupçon de fraude, de réclamation d'un Acheteur, d'informations incohérentes, ou sur demande d'une autorité ou du prestataire de paiement. Le Commerçant en est informé avec le motif ; le retrait rejeté apparaît comme tel dans l'historique.

Une commande payée en ligne ne peut pas être annulée directement par le Commerçant : l'annulation passe par le support Vique, afin de garantir le remboursement de l'Acheteur. Lorsqu'un remboursement est dû, son montant est imputé sur le solde du Commerçant ; si le solde est insuffisant, le Commerçant rembourse la différence à INCANTIX dans un délai de sept (7) jours.

6.6 Paiement à la livraison

Les commandes payées à la livraison sont encaissées directement par le Commerçant. Vique n'intervient pas dans ces paiements.

7. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• exercer une activité licite et disposer des autorisations nécessaires ;
• proposer uniquement des produits conformes aux CGU et à la réglementation, notamment la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ;
• afficher des prix exacts en FCFA, les frais de livraison et ses coordonnées sur sa Vitrine ;
• honorer les commandes, assurer la livraison, le service après-vente et les garanties légales ;
• traiter les données de ses Acheteurs dans le respect de la loi n° 2013-450 et uniquement pour gérer ses commandes et sa relation client ;
• déclarer et acquitter les impôts et taxes liés à son activité et aux sommes perçues.

8. Obligations de Vique

Vique s'engage à :

• fournir les fonctionnalités de la formule souscrite avec diligence (obligation de moyens) ;
• conserver les sommes encaissées pour le compte du Commerçant de manière distincte dans sa comptabilité et les reverser conformément à l'article 6 ;
• assurer la sécurité des données dans les conditions de la Politique de confidentialité ;
• informer le Commerçant de toute évolution substantielle du service.

9. Domaine de la Vitrine

La Vitrine est accessible à une adresse du type nomdelaboutique.vique.net. Le sous-domaine reste la propriété d'INCANTIX et peut être réattribué après la fermeture définitive de la boutique.

Lorsque le Commerçant rattache un nom de domaine personnel, il en reste titulaire et responsable (renouvellement, configuration DNS). Vique peut retirer ce rattachement en cas de configuration compromettant la sécurité de la plateforme.

10. Responsabilité

La responsabilité de Vique est régie par l'article 10 des CGU. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Commerçant au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle. Cette limitation ne s'applique pas à l'obligation de reverser au Commerçant les sommes encaissées pour son compte.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit OHADA, notamment une panne généralisée d'un opérateur de paiement ou de télécommunication, une décision d'autorité ou une coupure d'électricité ou de réseau d'ampleur nationale.

12. Fin de la relation

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• la Vitrine est fermée ;
• le solde disponible est reversé au Commerçant sur son numéro de reversement, déduction faite des remboursements et sommes dues à Vique, après un délai de [30] jours permettant de traiter les éventuelles réclamations d'Acheteurs ;
• le Commerçant peut demander l'export de ses données (produits, commandes, clients) dans les trente (30) jours suivant la résiliation.

13. Modification des CGV

Vique peut modifier les présentes CGV. Le Commerçant est informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles et peut résilier sans frais avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes OHADA. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le Tribunal de commerce d'Abidjan.

15. Contact

INCANTIX SARLU — Vique
📧 support@incantix.com
📍 Abidjan, Treichville, Avenue 21, Rue 39B, Lot 590, Section DL, Côte d'Ivoire