Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Vique, éditée par INCANTIX SARLU (RCCM CI-ABJ-03-2026-B13-05684, siège : Abidjan, Treichville, Avenue 21, Rue 39B, Lot 590, Section DL), ci-après « Vique » ou « nous ».

La plateforme comprend le site vique.net, les Vitrines hébergées sur ses sous-domaines ou sur des noms de domaine personnalisés, le tableau de bord web et l'application mobile Vique.

2. Définitions

3. Acceptation

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes CGU. La création d'un compte Commerçant implique en outre l'acceptation des Conditions générales de vente — Abonnement Commerçant. En cas de contradiction, ces dernières prévalent pour ce qui concerne l'abonnement et l'encaissement des paiements.

4. Rôle de Vique

Vique fournit aux Commerçants un outil technique pour créer leur Vitrine, gérer leurs produits, commandes, clients, zones de livraison et codes promo, et encaisser des paiements en ligne.

Vique n'est pas partie aux ventes conclues entre un Commerçant et un Acheteur. Le Commerçant est seul vendeur : il fixe ses prix, décrit ses produits, assure la livraison, le service après-vente et le respect des garanties légales. Vique agit en qualité d'hébergeur des Contenus et, pour les paiements en ligne, de mandataire d'encaissement du Commerçant dans les conditions prévues par les CGV Commerçant.

5. Compte Commerçant

5.1 Inscription

L'inscription se fait depuis l'application ou le site, avec une adresse e-mail et un mot de passe d'au moins 8 caractères, puis la création de la boutique (nom, pays, numéro WhatsApp facultatif, couleur de la Vitrine). Le Commerçant doit être majeur et capable de contracter, et agir pour les besoins de son activité professionnelle.

5.2 Exactitude des informations

Le Commerçant s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son identité, ses coordonnées et son numéro de reversement. Vique peut demander tout justificatif (pièce d'identité, RCCM, NIF) avant d'activer certaines fonctionnalités, notamment les retraits.

5.3 Sécurité

Les identifiants sont personnels. Le Commerçant est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et informe Vique sans délai de toute utilisation non autorisée.

5.4 Suppression du compte

Le Commerçant peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à support@incantix.com. La suppression entraîne la fermeture de la Vitrine. Les sommes encore dues au Commerçant lui sont reversées selon les CGV, et certaines données sont conservées pour les durées légales (voir la Politique de confidentialité).

6. Utilisation par les Acheteurs

La consultation des Vitrines est libre. Pour commander, l'Acheteur fournit les informations nécessaires à la commande (nom, téléphone, adresse de livraison) et choisit l'un des modes de paiement proposés par le Commerçant (paiement en ligne ou paiement à la livraison).

Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison ou un remboursement, l'Acheteur s'adresse en premier lieu au Commerçant, dont les coordonnées figurent sur la Vitrine. Vique peut être saisi à support@incantix.com en cas de difficulté non résolue liée à un paiement en ligne.

7. Règles de publication

7.1 Produits et contenus interdits

Il est interdit de proposer, sur une Vitrine :

• des produits dont la vente est interdite ou réglementée sans autorisation (armes, munitions, stupéfiants, médicaments, produits contrefaits, espèces protégées…) ;
• des produits contrefaisants ou portant atteinte aux droits d'un tiers (marques, droits d'auteur, droit à l'image) ;
• des contenus à caractère pornographique, violent, haineux, discriminatoire ou incitant à commettre une infraction ;
• des offres trompeuses (prix, caractéristiques ou disponibilité mensongers) ;
• tout service financier, jeu d'argent ou loterie non autorisé.

7.2 Garanties du Commerçant

Le Commerçant garantit qu'il détient tous les droits sur les Contenus qu'il publie et qu'ils sont conformes à la réglementation applicable, notamment à la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation et aux règles d'information du consommateur (prix TTC en FCFA, caractéristiques essentielles, frais de livraison).

7.3 Licence accordée à Vique

Le Commerçant accorde à Vique, pour la durée de son compte et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ses Contenus, aux seules fins de faire fonctionner la Vitrine, d'en assurer la diffusion (y compris le partage de liens et, si le Commerçant l'active, l'export vers des catalogues tiers) et de promouvoir la plateforme.

8. Modération et sanctions

Vique n'exerce pas de contrôle préalable des Contenus. Sur signalement ou de sa propre initiative, Vique peut retirer un Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

En cas de manquement, Vique peut, selon la gravité et après avoir invité le Commerçant à s'expliquer lorsque la situation le permet : masquer un produit, suspendre la Vitrine, bloquer temporairement les retraits le temps d'une vérification, ou résilier le compte. En cas de fraude avérée ou de risque pour les Acheteurs, la suspension peut être immédiate.

9. Disponibilité du service

Vique s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident chez un prestataire (hébergeur, opérateur de paiement, réseau). Vique informe les Commerçants des maintenances planifiées lorsque c'est possible.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de Vique

Vique est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Elle n'est pas responsable :

• des ventes conclues entre Commerçants et Acheteurs, de la qualité, conformité, livraison ou garantie des produits ;
• des Contenus publiés par les Commerçants ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ;
• des indisponibilités ou erreurs imputables aux opérateurs de paiement, de télécommunication ou à un cas de force majeure.

Lorsque la responsabilité de Vique est engagée envers un Commerçant, elle est limitée au montant des sommes payées par ce Commerçant au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

10.2 Responsabilité du Commerçant

Le Commerçant garantit Vique contre toute réclamation d'un Acheteur ou d'un tiers liée à ses produits, à ses Contenus ou au non-respect de ses obligations légales, fiscales et contractuelles.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, la marque Vique, le logo, l'interface et le code source sont la propriété exclusive d'INCANTIX. Aucune cession de droits n'est consentie à l'Utilisateur, en dehors du droit d'utiliser le service conformément aux présentes CGU.

12. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et de cookies.

13. Modification des CGU

Vique peut modifier les présentes CGU. Les Commerçants sont informés par e-mail ou dans l'application au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce d'Abidjan, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

15. Contact

INCANTIX SARLU — Vique
📧 support@incantix.com
📍 Abidjan, Treichville, Avenue 21, Rue 39B, Lot 590, Section DL, Côte d'Ivoire